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Conditions générales de Vente

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Article 1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par E-Swin au client et de l’utilisation du site Internet www.e-swin.com. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site www.e-swin.com. Elles sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document émis par E-Swin, qui n’a qu’une valeur indicative. Toute condition contraire imposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à E-Swin, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que E-Swin invoque, à un moment donné, que l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des autres dispositions.

Article 2 Description des produits

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ne sont donnés qu‘à titre seulement indicatif. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de E-Swin ne pourra être engagée. Celle-ci s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.

Tout client dispose d’un droit de retour dont les caractéristiques sont précisées par les présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.

Article 3 Modalités de réservation, commande et prix

Les clients ont la possibilité de réserver les produits sur le site http://www.e-swin.com. À l’issue du processus de réservation en ligne et du paiement de l’indemnité de réservation exigée, la demande du client est enregistrée, étant précisé que la commande ne sera effectivement enregistrée qu‘à l’issue du délai précisé et sous réserve du parfait encaissement de l’indemnité de réservation.

À l’issue du délai de réservation, la société E-Swin validera définitivement la commande qui sera exécutée conformément aux dispositions de la loi et aux stipulations ci-après.

Dans le cas où le client annulerait sa réservation préalablement ou concomitamment à la validation de la commande, l’indemnité de réservation restera définitivement acquise à la société E-Swin à titre d’indemnité forfaitaire.

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande.

Toute commande doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage. Dans ce cadre, certaines références pourront faire l’objet d’un nombre limité de vente par commande.

Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de E-Swin. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site E-Swin.

En cliquant sur le bouton “paiement” pendant le processus de réservation, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par E-Swin constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre E-Swin et ses clients. E-Swin confirmera systématiquement la commande par email.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation à l’eco-taxe et aux frais de préparation logistique et d’expédition.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Article 3b “Kwixo”

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « Kwixo », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « Kwixo ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « Kwixo » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission de ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « Kwixo ».

Avec Kwixo, vous ne payez qu’après réception et vérification de votre commande. Vous pouvez choisir de payer la totalité de votre achat en une fois par carte bancaire à ce moment, ou de bénéficier en plus de facilités de paiement, proposées par notre partenaire Sofinco.

Grâce à l’exclusivité du paiement APRES réception et vérification, vous ne prenez plus aucun risque en achetant et en plus, vous avez le choix de régler en une fois par CB ou en plusieurs fois.

Dans tous les cas d’utilisation de la réserve Kwixo, le 1er prélèvement n’interviendra que 30 jours supplémentaires après la validation de la réception de votre commande, selon la formule que vous aurez choisie :

Le crédit renouvelable Kwixo :

À partir de 300 €, vous pouvez choisir de payer en 3 fois sans frais. Il ne s’agit pas d’un paiement CB fractionné mais d’un crédit renouvelable dont l’utilisation en 3 fois est systématiquement GRATUITE, sans frais, ni intérêts.

À partir de 150 €, vous pouvez payer en 5, 10, 20 mois ou en petites mensualités pour 1€ maximum de plus par mois et par tranche de 200 €
Exemple : Pour une utilisation totale en une fois de votre crédit d’un an renouvelable de 1000€ réalisée le 20/09/2010 et un jour d’échéance le 20, vous remboursez en 59 mois, à raison de 58 mensualités de 25 € et une dernière ajustée de 3,54 €. Les mensualités sont indiquées hors assurance facultative.
Taux débiteur révisable de 16,322%, Taux Annuel Effectif Global (TAEG) révisable de 17,600%. Montant total dû de 1453,54 € dont 453,54€ d’intérêts et de frais.
Prime mensuelle assurance facultative dégressive : 0,500% du solde restant dû et incluse dans les échéances de remboursement. La 1ère prime est la plus élevée : 5,06 €.

Conditions générales des opérations spéciales :
Pour un paiement en 3 fois sans frais : taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 0 % à partir de 300 € et jusqu‘à 4000 €.
Selon le montant de l’utilisation et pour 1 € par mois maximum par tranche de 200 €, taux effectif global (TAEG) fixe :

  • Pour un paiement en 5 mois, de 10,411 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 9,945 % à 16,322%
  • Pour un paiement en 10 mois, de 11,312 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 10,765 % à 16,322 %
  • Pour un paiement en 20 mois, de 11,688 % à 17,600 % taux débiteur fixe de 11,105% à 16,322 % à partir de 150 € et jusqu‘à 4 000 € de crédit.

*Conditions générales *
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Crédit renouvelable Kwixo au TAEG révisable de 17,600 % pour un paiement en petites mensualités taux débiteur révisable de 16,322%
Barèmes et conditions valables au 20/09/2010, susceptibles de variations. Le coût total du crédit dépend de la date d’utilisation, il varie selon la durée et le montant du découvert effectif du compte. Vous disposez d’un droit de rétractation. Offre réservée aux particuliers majeurs résidant en France métropolitaine. Sous réserve d’acceptation par le prêteur CA Consumer Finance, inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 07 008 079. Sofinco est une marque commerciale de CA Consumer Finance. CA Consumer Finance, SA au capital de 346 546 434 € – 128/130 boulevard Raspail – 75 006 Paris, 542 097 522 RCS Paris.

Article 4 Droits de douane

Toute commande passée sur le site de la société E-Swin livré en dehors de la France peut être soumise à des taxes ou des droits de douane lorsque le colis arrive dans le pays de destination. Ces taxes et droits de douane éventuels relèvent de la responsabilité exclusive du client, tant en ce qui concerne les déclarations susceptibles d‘être réalisées, que pour ce qui concerne le paiement des taxes et droits susceptibles d‘être exigé par les autorités compétentes du pays de destination. Ces taxes et ces droits seront intégralement supportés par le client. E-Swin n’a aucune obligation de vérifier l’existence d‘éventuelles taxes ou droits de douane, ni d’informer le client de l’existence de ces derniers. Le client a l’obligation, préalablement à la commande, de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination des obligations de déclaration et de paiement d‘éventuelles taxes et droits de douane.

La société E-Swin n’a pas mis en place de procédure de détaxe.

E-Swin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).

E-Swin se réserve le droit de refuser toute commande, sous réserve, alors, de notifier au client sa décision par courriel, lorsque la commande émane d’un client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige concernant un produit distibué par la société E-Swin, qui n’aurait pas réglé tout ou une partie d’une précédente commande, en cas d’indisponibilité du produit commandé ou s’il existe des difficultés prévisibles de livraison dans le délai prévu par la loi.

Article 5 Disponibilité

E-Swin fera tout son possible pour traiter toutes les commandes reçues dans le délai contractuel.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone du délai prévisible dans lequel la commande pourra être honorée.

Les délais de livraison sont de 30 jours à compter de la date à laquelle la commande du produit est devenue définitive. Dans le cas où il est fait recours à un crédit, ce délai court de la date à laquelle l’octroi du crédit devient lui-même définitif.

Lorsque les délais sont différents, ils sont précisés dès l‘étape de « validation de la commande», et y compris dans le « récapitulatif de votre commande ».

En cas de rupture de stock durable, et dans le cas où le délai de livraison contractuel ne pourrait pas être honoré pour une raison imputable à e-swin, e-swin informe par courriel ou par téléphone le client et lui propose d’autres produits susceptibles de l’intéresser et, à défaut, lui proposera de rembourser le montant de la commande correspondante.

Article 6 Paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l’issue d’un délai de 8 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par l’envoi d’un email.

Lorsque la commande est validée, l’indemnité de réservation s’impute sur le PV TTC du produit.

En cas de retard de paiement, et conformément à la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de paiement comptant d’un matériel E-One (hors offre promotionnelle), un escompte de 1,5 % sera accordé sur le prix de l’appareil exclusivement (les accessoires ou consommables ne bénéficient pas de cet escompte).
L’escompte est appliqué par E-Swin sur demande (par téléphone ou via l’espace client E-Swin rubrique « Nous contacter et SAV »).

Article 7 Sécurité

Le site E-Swin est équipé d’un système de sécurisation des paiements conforme à la réglementation en vigueur.

Notamment, E-Swin n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque commande.

Article 8 Livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.

La livraison des produits commandés est annoncée par email. Le bon de commande et la facture correspondant à la commande, incluant les frais de livraison et la TVA sont accessibles sur le site E-Swin dans la rubrique « mon compte ».

Le client doit choisir le lieu de la livraison et en indiquer les caractéristiques. Afin d’optimiser la livraison, le client doit mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables. En cas de non réception d’un colis par le client et de retour dudit colis à E-Swin, E-Swin facturera au client les frais de port et d’emballage pour la nouvelle expédition dudit colis.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres.

Le délai de livraison est fixé à 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la commande est devenue définitive sauf quand un délai différent est précisé au moment de la commande. E-Swin ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison imputable au transporteur. Toute mention erronée ou manquante, dans l’adresse de livraison et/où l’identité du client décharge E-Swin de la responsabilité de la livraison.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des produits auprès du client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Conformément à la réglementation, les réclamations que le client pourrait formuler dans ce cadre doivent être adressées à la société E-Swin par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie de la réclamation devra être immédiatement communiquée par le client au transporteur.

Dans le cas où les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité avec les spécifications qui figurent dans le bon de livraison joint à l’envoi, le client doit, sous peine de déchéance, formuler sa réclamation dans les sept jours de la livraison telle que défini ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à E-Swin.

Article 9 Droit de rétractation pour la vente à distance

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation le client a la possibilité de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la date de livraison.

Le remboursement sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par e-swin, sous réserve que les produits n’aient manifestement pas fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes et dans tous les cas inférieur à 10 flashs émis).

Préalablement à tout retour, le client devra contacter E-Swin par courrier postal ou électronique, par téléphone, ou en se connectant sur « Mon Compte » rubrique « Nous contacter – SAV ».

E-Swin – ZA de la Prévôté – rue des côtes d’Orval – 78550 Houdan – FRANCE – Tél : 01 45 74 22 22

Article 10 Opérations spéciales

10-a Vente après mise à disposition gratuite (période du 7 mai 2015 au 31 juillet 2015).

Objet
La société E-Swin propose, pour la seule période figurant sur le site www.e-swin.com, la faculté d’acheter ses produits non professionnels sous forme de Vente après mise à disposition gratuite.
Cette offre ponctuelle est soumise aux dispositions de l’article 1588 du Code Civil. La condition suspensive visée concerne la conformité du Produit avec l’usage attendu du Client pour le Produit.
Conditions de l’offre
La Vente après mise à disposition gratuite est :

  • Strictement limitée aux produits suivants (ci-après le Produit) : E-One Clinic RC et E-One Clinic Evolution, à l’exclusion de tout autre appareil, accessoire ou consommable.
  • Réservée aux Produits vendus uniquement le site internet E-Swin (le bénéfice du parrainage est exclu pour cette offre).
  • Limitée à la période déterminée sur le site www.e-swin.com. La durée de l’offre (ci-après la « Durée de l’offre ») peut être réduite ou augmentée par la société E-Swin à sa seule convenance ou volonté.
  • Engage le Client à une durée d’essai ferme et définitive de 6 mois à compter de la livraison du Produit.
  • Limitée à un produit par personne

Pour être acceptée par la société E-Swin, toute commande de Produit doit :

  • Comporter simultanément la commande et le règlement d’un kit d’utilisation.
    Ce kit comprend :
    • 1 x tête mobile
    • 1 x cassette Optic de 3000 flashs avec son filtre
    • 1 x carte d’activation RFID
    • 1 x manuel d’utilisation
    • 1 x crayon de travail et son taille-crayon Pen
    • 1 x gel pour flashage – 260 ml
    • 1 x paire de lunettes de protection Mask
    • 1 x plaque de délimitation Stop
    • 1 x spray optique Clean
    • 1 x plaque de vignettes autocollantes Patches

  • Avoir été validée par la société E-Swin pendant la Durée de l’offre. La faculté de rétractation prévue par l’article L121-20 du Code de la Consommation s’exercera pendant une période de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit au Client (date de mise à disposition).

Modalité de mise à disposition et d’achat de l’appareil
La présente offre est soumise aux présentes conditions générales de vente du Produit, sous réserve des aménagements et modifications apportées par le présent document, notamment, et sans que cette liste soit limitative, en ce qui concerne la faculté de rétractation, les modalités de paiement, le transfert de propriété du Produit, les frais de dossier, …
Commande
Les commandes sont enregistrées exclusivement sur le site www.e-swin.com. La commande est validée après règlement intégral :

  • De l’indemnité d’immobilisation (ci-après « Indemnité d’Immobilisation ») indiquée sur le site www.e-swin.com. L’indemnité d’immobilisation peut toutefois être payée en une fois par carte bancaire ou, pour les clients résidants en France Métropolitaine, en plusieurs fois, dans la limite de 6 versements mensuels égaux, par chèques établis à l’ordre de la société E-Swin, adressés, en totalité à la société E-Swin au moment de la commande. Dans ce cas, la commande est validée après réception par E-Swin du contrat signé par le client et de la totalité des chèques établis à l’ordre de la société E-Swin.
  • Du kit d’utilisation payable comptant, à la commande, par carte bancaire sur le site www.e-swin.com.

Livraison
Dès validation de la Commande et réception, par E-Swin, du «contrat de Vente après mise à disposition gratuite», le Produit, le kit d’utilisation ainsi que les accessoires et consommables commandés en sus sont livrés au client conformément aux Conditions générales de vente.
Mise à disposition
La vente ne deviendra définitive qu’à l’issue de la période d’essai ferme de 6 mois.
Pendant la durée de l’essai, la société E-Swin met gratuitement le Produit à la disposition de l’Acheteur, qui en sera le gardien pendant une durée ferme de 6 mois à compter de la date d’expédtion.
Aucune somme n’est due par le Client en contrepartie de l’utilisation du Produit
Cette mise à disposition ne concerne pas les accessoires et consommables qui restent la propriété du Client et ne sont pas restituables.

Vente
A l’issue de la période de mise à disposition gratuite du Produit, le Client a la possibilité de renoncer à l’achat du Produit.
Dans le cas où le client ne ferait pas parvenir à la société E-Swin son intention de renoncer à l’achat dans le délai de 15 jours calendriers suivant l’expiration de la période de mise à disposition (6 mois), la vente deviendrait de facto définitive à cette date. Le transfert de propriété sera, lui, réputé réalisé à la date d’expédition qui détermine la date de début de la période de garantie, d’une durée de 2 ans, du produit. L’Indemnité d’Immobilisation s’imputera alors en totalité sur le prix de vente du Produit.

SAV
Toute immobilisation du produit du fait d’une panne ou autre SAV ne modifiera pas le délai de 6 mois.
Restitution
Dans le cas où le Client manifesterait son intention de renoncer à la vente et donc de restituer, sans l’acheter, le Produit à l’expiration de la période de mise à disposition (6 mois), il devra en aviser la société E-Swin par lettre recommandée avec avis de réception, qui devra impérativement parvenir à la société E-Swin au plus tard 15 (quinze) jours calendaires à compter de la fin de la période des 6 mois d’essai.
Après réception de cette lettre recommandée avec avis de réception et validation par E-Swin de la décision du Client, celui-ci devra alors réexpédier, à ses frais, à la société E-Swin, le Produit, en parfait état, et dans son emballage d’origine dans le délai impératif de 30 jours de la première présentation de la lettre recommandée ci-dessus. A défaut de ce faire, le Client sera réputé avoir accepté définitivement la vente du Produit.
A réception du Produit en retour par la société E-Swin, celle-ci procédera à la vérification de l’état du Produit, établira, le cas échéant une facture de remise en état dont le paiement s’imputera, automatiquement et par priorité, par compensation sur le montant de l’Indemnité d’Immobilisation.
L’indemnité d’Immobilisation sera restituée au Client, en tout ou partie, sous réserve des travaux de remise en état à mettre en œuvre, dans le délai de 30 jours de la réception du Produit.

Article 11 Conformité

Les produits proposés à la vente sur le site de la société E-Swin sont conformes à la réglementation française. E-Swin ne peut garantir que les produits proposés sont conformes avec une réglementation étrangère. En conséquence, dans le cas où le client n’est pas résident français, il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de vérifier la conformité des produits avec la réglementation nationale qui lui est applicable.

Article 12 Garantie

Dans le cas où le produit livré ne serait pas conforme à l’information correspondant à la présentation des produits sur le site, il sera remplacé ou réparé dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la société E-Swin.

Dans ce cas, les frais de port aller seront avancés par le client, sauf cas contraire expressément stipulé par écrit par E-Swin. Le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; à défaut, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. Le remboursement des frais avancés par le client est subordonné à la vérification de la non-conformité du produit par E-Swin. Dans le cas où la non-conformité du produit et reconnue, les frais de réexpédition au client seront à la charge de E-Swin, pour la France métropolitaine uniquement.

Ces frais de port pourront être crédités sous forme de bon d’achat, à valoir sur une prochaine commande.

E-Swin garantit que les produits vendus sur le site E-Swin sont en état de fonctionnement, et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Cette garantie correspond à la garantie habituellement accordée par le vendeur à son client de sorte qu’il ne pourra être demandé de bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est consentie. Les frais de retour de produits dans le cadre de la garantie commerciale et dans le sens « Client » vers E-Swin sont à la charge du Client ; les frais d’envoi dans le sens E-Swin vers le Client sont à la charge de E-Swin. Le service SAV de E-Swin est le seul habilité à pouvoir procéder à la réparation des matériels et produits sous garantie.

Hormis l‘éventualité d’une panne au déballage, E-Swin ne sera en aucun cas tenu de reprendre le produit tombé en panne, lequel devra être pris en charge dans le cadre du service après-vente.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d‘événements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure, d’installation et d’utilisation non-conforme aux instructions figurant dans la notice jointe au produit

Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels la réclamation n’aurait pas été formulée dans le délai contractuel ci-dessus, à peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

Pour toute demande d’information ou question, le client peut prendre contact avec E-Swin.

Article 13 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.eflash.fr ou www.e-swin.com sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété exclusive de E-Swin.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, aucune utilisation, aux autres que privé, n’est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

La création d’un lien hypertexte à destination du site www.eflash.fr ou www.e-swin.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdite.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de E-Swin.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de E-Swin est strictement interdite.

Article 14 Responsabilité

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de E-Swin ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

E-Swin ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation d’un ou des produits commercialisés.

La responsabilité de E-Swin sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

E-Swin ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par E-Swin, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de E-Swin aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

E-Swin ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des moyens d’expédition, de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Article 14 Litiges – Droit applicable

En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité à E-Swin pour rechercher une solution amiable. Il est rapellé que : la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie et la juridiction compétente est territorialement celle du défendeur.

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Article 15 Informations personnelles

E-Swin s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande à E-Swin.

Article 16 Modification des conditions générales de vente

E-Swin se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site. Les conditions générales de vente ainsi modifiées s’appliqueront à toute nouvelle transaction réalisée à compter de la date à laquelle elles prendront effet. Seule la dernière version des conditions générales de vente en ligne à la date de la commande, sur le site E-Swin est applicable aux relations contractuelles.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 17 Archivage de preuve

Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant, conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil, une copie fidèle. Les informations enregistrées par le système de E-Swin et par le système de paiement sécurisé de la banque de E-Swin seront considérées par les parties comme preuve de l’ensemble des opérations intervenues entre les parties.